Rembourser l'impôt et la surtaxe sur les huiles minérales aux sociétés de sauvetage

National Council · Sep 12, 2022, 8:41 PM · Business 20.4410

Yes
94 (49 %)
No
95 (49 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste1 (3 %)36 (95 %)1 (3 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (83 %)3 (10 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical13 (46 %)14 (50 %)1 (4 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total94 (49 %)95 (49 %)4 (2 %)7

Roll call

Yes 94

Groupe socialiste 1

No 95

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 7

Groupe vert'libéral 3

Groupe socialiste 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Sources: National Council vote protocol