Art. 3 Abs. 3: Loi fédérale sur des aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique (LFiEl)

National Council · Sep 20, 2022, 10:47 AM · Business 22.031Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Yes
124 (66 %)
No
56 (30 %)
Abstain
8 (4 %)
Did not vote
12
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Aeschi Thomas (as Council of States)

In the Official Bulletin: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement

Parliamentary business: Aides financières subsidiaires destinées au sauvetage des entreprises du secteur de l’électricité d’importance systémique. Loi fédérale et crédit d’engagement (22.031)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)51 (100 %)0 (0 %)4
Groupe socialiste32 (91 %)0 (0 %)3 (9 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical20 (71 %)4 (14 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total124 (66 %)56 (30 %)8 (4 %)12

Roll call

Yes 124

Groupe socialiste 32

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 28

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

No 56

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe libéral-radical 4

Groupe des VERT-E-S 1

Abstained 8

Groupe libéral-radical 4

Groupe socialiste 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Groupe socialiste 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol