Art. 4 Abs. 4: Loi fédérale sur l’utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

National Council · Sep 21, 2022, 2:23 PM · Business 22.022Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Yes
115 (60 %)
No
76 (40 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
9
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council)
No means
Proposal by the minority Glarner (as Council of States)

In the Official Bulletin: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale

Parliamentary business: Utilisation des moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités. Loi fédérale (22.022)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.6 (20 %)24 (80 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total115 (60 %)76 (40 %)0 (0 %)9

Roll call

Yes 115

Groupe socialiste 36

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 6

Non inscrit 1

No 76

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Did not take part 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol