Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire

National Council · Sep 27, 2022, 2:44 PM · Business 20.4123

Yes
147 (79 %)
No
36 (19 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

In the Official Bulletin: Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire

Parliamentary business: Assurances-maladie. La restitution des réserves excessives doit devenir obligatoire (20.4123)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)22 (81 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total147 (79 %)36 (19 %)3 (2 %)14

Roll call

Yes 147

Groupe de l'Union démocratique du Centre 52

Groupe socialiste 36

Groupe libéral-radical 28

Groupe des VERT-E-S 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 36

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 22

Groupe vert'libéral 14

Abstained 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 12

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe socialiste 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol