Art. 2 Abs. 2ter: Loi fédérale sur l’application de sanctions internationales (Loi sur les embargos, LEmb)

National Council · Sep 29, 2022, 12:35 PM · Business 19.085Loi sur les embargos. Modification

Yes
103 (56 %)
No
82 (44 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
15
Yes means
Antrag der Mehrheit (gemäss Ständerat, streichen)
No means
Proposal by the minority Molina (maintain)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)3 (10 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total103 (56 %)82 (44 %)0 (0 %)15

Roll call

Yes 103

No 82

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 2

Groupe vert'libéral 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Groupe des VERT-E-S 1

Sources: National Council vote protocol