Divergences entre le droit suisse et le droit européen en matière de protection des travailleurs

National Council · Sep 29, 2022, 5:51 PM · Business 22.3872

Yes
91 (50 %)
No
90 (49 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority (adopt the postulate)
No means
Proposal by the minority Portmann und des Bundesrates (reject the postulate)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste36 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (48 %)13 (48 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total91 (50 %)90 (49 %)1 (1 %)18

Roll call

Yes 91

Non inscrit 1

No 90

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 13

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol