Titel: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

Cussegl naziunal · 01-12-2022, 13:58 · Geschäft 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Gea
25 (13 %)
Na
161 (85 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Kommission
Nein bedeutet
Antrag Müller Leo

Im Amtlichen Bulletin: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Geschäft: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique) (22.036)

Volksabstimmung: Imposition minimale de l'OCDE (18-06-2023, Acceptà · 78.5 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)30 (100 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical25 (89 %)0 (0 %)3 (11 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)14 (100 %)0 (0 %)2
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total25 (13 %)161 (85 %)3 (2 %)11

Namensliste

Ja 25

Groupe libéral-radical 25

Nein 161

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe socialiste 39

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal