Art. 197 Ziff. 15 Abs. 8: Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d’entreprises (Mise en œuvre du projet conjoint de l’OCDE et du G20 sur l’imposition de l’économie numérique)

National Council · Dec 1, 2022, 3:50 PM · Business 22.036Arrêté fédéral sur une imposition particulière des grands groupes d'entreprises (Mise en oeuvre du projet conjoint de l'OCDE et du G20 sur l'imposition de l'économie numérique)

Yes
90 (48 %)
No
75 (40 %)
Abstain
24 (13 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the minority I Badran Jacqueline
No means
Proposal by the minority II Ryser

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre26 (55 %)1 (2 %)20 (43 %)8
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (87 %)2 (7 %)2 (7 %)1
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (93 %)2 (7 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total90 (48 %)75 (40 %)24 (13 %)11

Roll call

Yes 90

No 75

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

Groupe socialiste 1

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 1

Excused 2

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol