Art. 187 (gilt auch für Art. 156 Ziff. 1 Militärstrafgesetz): Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Cussegl naziunal · 05-12-2022, 22:07 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
102 (54 %)
Na
84 (44 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Bregy

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical23 (85 %)1 (4 %)3 (11 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total102 (54 %)84 (44 %)3 (2 %)11

Namensliste

Ja 102

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 84

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Enthaltung 3

Groupe libéral-radical 3

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal