Art. 188 Ziffer 1: Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

Cussegl naziunal · 05-12-2022, 22:09 · Geschäft 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Gea
130 (69 %)
Na
58 (31 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (gemäss Cussegl dals chantuns und Cussegl federal)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit II Geissbühler

Im Amtlichen Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Geschäft: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.21 (78 %)5 (19 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total130 (69 %)58 (31 %)1 (1 %)11

Namensliste

Ja 130

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 21

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 58

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal