Ziffer 3, Art. 157: Loi fédérale portant révision du droit pénal en matière sexuelle (Projet de la CAJ-E du 17.02.2022)

National Council · Dec 5, 2022, 10:15 PM · Business 18.043Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Yes
135 (71 %)
No
54 (29 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Reimann Lukas

In the Official Bulletin: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions

Parliamentary business: Harmonisation des peines et adaptation du droit pénal accessoire au nouveau droit des sanctions (18.043)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical26 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)54 (29 %)0 (0 %)11

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 14

Non inscrit 1

No 54

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol