Gesamtabstimmung: Arrêté fédéral portant approbation du traité d’entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Kosovo

Cussegl naziunal · 05-12-2022, 22:26 · Geschäft 22.056Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo

Gea
176 (96 %)
Na
6 (3 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
16
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo

Geschäft: Entraide judiciaire en matière pénale. Accord avec le Kosovo (22.056)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre44 (85 %)6 (12 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe libéral-radical25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total176 (96 %)6 (3 %)2 (1 %)16

Namensliste

Ja 176

Groupe de l'Union démocratique du Centre 44

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 6

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Enthaltung 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 11

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe vert'libéral 2

Groupe libéral-radical 2

Entschuldigt 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal