Punkt 2 der Motion: Clarifier et renforcer les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines

National Council · Dec 8, 2022, 1:25 PM · Business 22.3874

Yes
135 (71 %)
No
50 (26 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
11
Yes means
Antrag der Kommission (Annahme Punkt 2 der Motion)
No means
Antrag des Bundesrates (Ablehnung Punkt 2 der Motion)

In the Official Bulletin: Fixer des délais pour la mise en œuvre des mesures d'organisation du territoire pour la protection des eaux souterraines / Clarifier et renforcer les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines / Améliorer l'efficacité du programme de protection des eaux dans l'agriculture

Parliamentary business: Clarifier et renforcer les instruments de surveillance et les moyens d'intervention de la Confédération pour la protection des eaux souterraines (22.3874)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)46 (90 %)4 (8 %)4
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical23 (85 %)4 (15 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total135 (71 %)50 (26 %)4 (2 %)11

Roll call

Yes 135

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 50

Groupe de l'Union démocratique du Centre 46

Groupe libéral-radical 4

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol