Art. 47 Abs. 2 Bst. b (gilt auch für Art. 220 Abs. 2): Code de procédure civile (Amélioration de la praticabilité et de l’application du droit)

Cussegl naziunal · 12-12-2022, 17:59 · Geschäft 20.026Code de procédure civile. Modification

Gea
172 (90 %)
Na
19 (10 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
9
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (aufheben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Addor übernommen von Flach

Im Amtlichen Bulletin: Code de procédure civile. Modification

Geschäft: Code de procédure civile. Modification (20.026)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total172 (90 %)19 (10 %)0 (0 %)9

Namensliste

Ja 172

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe socialiste 38

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Non inscrit 1

Nein 19

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe des VERT-E-S 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal