Art. 73 Abs. 3 Bst. c (gilt auch für Art. 28a Abs. 3 Bst. c StHG): Loi fédérale sur la taxe au tonnage applicable aux navires de mer (Loi sur la taxe au tonnage)

Cussegl naziunal · 13-12-2022, 11:08 · Geschäft 22.035Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Gea
132 (68 %)
Na
61 (32 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
7

Im Amtlichen Bulletin: Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale

Geschäft: Taxe au tonnage applicable aux navires de mer. Loi fédérale (22.035)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (97 %)1 (3 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical19 (66 %)10 (34 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total132 (68 %)61 (32 %)0 (0 %)7

Namensliste

Ja 132

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 19

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 61

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal