Art. 19b Abs. 1 Bst. e KVAG und Art. 31a Abs. 1 Bst. e VAG: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Cussegl naziunal · 14-12-2022, 10:33 · Geschäft 21.043

Gea
114 (63 %)
Na
57 (31 %)
Enthaltung
10 (6 %)
Nicht abgestimmt
19
Ja bedeutet
Antrag der Einigungskonferenz
Nein bedeutet
Ablehnung des Antrages der Einigungskonferenz

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance

Geschäft: Loi fédérale sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance (21.043)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)39 (91 %)4 (9 %)12
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (79 %)4 (14 %)2 (7 %)2
Groupe libéral-radical9 (33 %)14 (52 %)4 (15 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total114 (63 %)57 (31 %)10 (6 %)19

Namensliste

Ja 114

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Groupe vert'libéral 15

Groupe libéral-radical 9

Non inscrit 1

Nein 57

Groupe de l'Union démocratique du Centre 39

Groupe libéral-radical 14

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Enthaltung 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Nicht teilgenommen 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 3

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal