Final vote: Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de la convention sur la coordination de la sécurité sociale entre la Suisse et le Royaume-Uni

National Council · Dec 16, 2022, 9:34 AM · Business 22.032Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni

Yes
196 (100 %)
No
0 (0 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni

Parliamentary business: Sécurité sociale. Convention avec le Royaume-Uni (22.032)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.30 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total196 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4

Roll call

Yes 196

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe socialiste 38

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 30

Groupe libéral-radical 29

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Did not take part 1

Groupe socialiste 1

Excused 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol