Pas de responsabilité causale illimitée du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut

National Council · Feb 27, 2023, 7:46 PM · Business 20.491

Yes
110 (57 %)
No
83 (43 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
6
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority (give effect)

In the Official Bulletin: Pas de responsabilité causale illimitée du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut

Parliamentary business: Pas de responsabilité causale illimitée du vendeur pour les dommages consécutifs au défaut (20.491)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total110 (57 %)83 (43 %)1 (1 %)6

Roll call

Yes 110

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 15

Non inscrit 1

No 83

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol