Art. 5a - Ausgabenbremse: Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme

National Council · Mar 2, 2023, 10:26 AM · Business 22.051Loi fédérale encourageant l’innovation, la coopération et la professionnalisation dans le domaine du tourisme. Modification

Yes
154 (81 %)
No
32 (17 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
10
Yes means
Release the spending brake
No means
Reject the article

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre18 (34 %)32 (60 %)3 (6 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical26 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total154 (81 %)32 (17 %)4 (2 %)10

Roll call

Yes 154

Non inscrit 1

Abstained 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Sources: National Council vote protocol