Art. 272 Abs. 2 Bst. d: Code des obligations (Droit du bail: résiliation pour besoin propre)

Cussegl naziunal · 07-03-2023, 11:55 · Geschäft 18.475Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Gea
116 (60 %)
Na
77 (40 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Dandrès

Im Amtlichen Bulletin: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure

Geschäft: Résiliation du bail en cas de besoin du bailleur ou de ses proches. Simplifier la procédure (18.475)

Volksabstimmung: Résiliation pour besoin propre (droit du bail) (24-11-2024, Refusà · 46.2 % Ja)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre55 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral8 (53 %)7 (47 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total116 (60 %)77 (40 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 116

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 25

Groupe vert'libéral 8

Nein 77

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Enthaltung 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Entschuldigt 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe libéral-radical 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal