Art. 71c Abs. 1: Loi fédérale sur l’accélération des procédures d’autorisation pour les projets d’installations éoliennes (Modification de la loi sur l'énergie et de la loi sur le Tribunal fédéral)

National Council · Mar 8, 2023, 10:18 AM · Business 22.461Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation

Yes
105 (54 %)
No
88 (45 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the minority I Jauslin
No means
Proposal by the minority II Clivaz Christophe

In the Official Bulletin: Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation

Parliamentary business: Loi urgente concernant l'accélération de projets de parcs éoliens avancés et de grands projets de centrales hydrauliques à accumulation (22.461)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste33 (85 %)4 (10 %)2 (5 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (54 %)88 (45 %)2 (1 %)5

Roll call

Yes 105

Groupe socialiste 33

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 27

Groupe vert'libéral 16

No 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe socialiste 4

Non inscrit 1

Groupe libéral-radical 1

Abstained 2

Groupe socialiste 2

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol