Art. 1 - Ausgabenbremse: Arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes (chaussée roulante)

National Council · Mar 8, 2023, 12:25 PM · Business 22.064Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Yes: 111 (58 %)
No: 75 (39 %)
Abstain: 4 (2 %)
Did not vote: 10

Yes means: Release the spending brake
No means: Reject the article

In the Official Bulletin: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification

Parliamentary business: Loi sur le transfert du transport de marchandises et arrêté fédéral allouant un plafond de dépenses pour promouvoir le transport ferroviaire de marchandises accompagné à travers les Alpes. Modification (22.064)

By group

Group	Yes	No	Abst.	Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre	2 (4 %)	51 (96 %)	0 (0 %)	2
Groupe socialiste	37 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.	29 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	2
Groupe libéral-radical	0 (0 %)	24 (86 %)	4 (14 %)	1
Groupe des VERT-E-S	26 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	3
Groupe vert'libéral	16 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Non inscrit	1 (100 %)	0 (0 %)	0 (0 %)	0
Total	111 (58 %)	75 (39 %)	4 (2 %)	10