Gesamtabstimmung: Code des obligations (Droit du bail: règles de forme)

Cussegl naziunal · 09-03-2023, 12:16 · Geschäft 16.458Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

Gea
108 (61 %)
Na
66 (38 %)
Enthaltung
2 (1 %)
Nicht abgestimmt
24
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)36 (100 %)0 (0 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical25 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total108 (61 %)66 (38 %)2 (1 %)24

Namensliste

Ja 108

Enthaltung 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 22

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe libéral-radical 3

Groupe des VERT-E-S 2

Entschuldigt 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal