Arrêté fédéral simple concernant le rapport du Conseil fédéral relatif aux relations entre la Suisse et l'UE

National Council · Mar 9, 2023, 12:55 PM · Business 22.3891

Yes
96 (49 %)
No
94 (48 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
5
Yes means
Proposal by the majority (adopt the motion)
No means
Antrag der Mindnerheit Köppel und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)53 (100 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.10 (34 %)18 (62 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical2 (7 %)23 (79 %)4 (14 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total96 (49 %)94 (48 %)5 (3 %)5

Roll call

Yes 96

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

No 94

Abstained 5

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol