Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu

National Council · Mar 15, 2023, 6:53 PM · Business 22.439

Yes
88 (46 %)
No
96 (51 %)
Abstain
6 (3 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Badran Jacqueline (give effect)

In the Official Bulletin: Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu

Parliamentary business: Prélèvement direct facultatif des impôts sur le revenu (22.439)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (91 %)4 (8 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.15 (54 %)10 (36 %)3 (11 %)3
Groupe libéral-radical25 (93 %)1 (4 %)1 (4 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (94 %)1 (6 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total88 (46 %)96 (51 %)6 (3 %)10

Roll call

Yes 88

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 25

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 15

No 96

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 27

Groupe vert'libéral 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 1

Non inscrit 1

Abstained 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol