Plateformes numériques de travail. Stabiliser le travail et lutter contre les abus

National Council · Mar 15, 2023, 6:59 PM · Business 22.463

Yes
120 (63 %)
No
68 (36 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
11
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Fehlmann Rielle (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (92 %)3 (6 %)1 (2 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)27 (100 %)0 (0 %)2
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total120 (63 %)68 (36 %)1 (1 %)11

Roll call

Yes 120

Abstained 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Did not take part 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 6

Groupe libéral-radical 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe socialiste 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol