Agissements illégaux des services de renseignement. Pour une surveillance plus efficace et plus indépendante

National Council · Mar 16, 2023, 1:10 PM · Business 22.4391

Yes
79 (42 %)
No
109 (58 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Agissements illégaux des services de renseignement. Pour une surveillance plus efficace et plus indépendante

Parliamentary business: Agissements illégaux des services de renseignement. Pour une surveillance plus efficace et plus indépendante (22.4391)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)54 (98 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total79 (42 %)109 (58 %)0 (0 %)12

Roll call

Yes 79

Groupe socialiste 34

Groupe des VERT-E-S 28

Groupe vert'libéral 15

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 26

Did not take part 7

Groupe socialiste 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe socialiste 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol