Gesamtabstimmung: Loi fédérale sur les infrastructures des marchés financiers et le comportement sur le marché en matière de négociation de valeurs mobilières et de dérivés (Loi sur l’infrastructure des marchés financiers, LIMF)

Cussegl naziunal · 02-05-2023, 16:50 · Geschäft 18.489Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat

Gea
123 (72 %)
Na
37 (22 %)
Enthaltung
11 (6 %)
Nicht abgestimmt
29
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat

Geschäft: Loi sur l'infrastructure des marchés financiers. Sanctions en cas d'indications fausses ou incomplètes dans les offres publiques d'achat (18.489)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)37 (77 %)11 (23 %)7
Groupe socialiste34 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe des VERT-E-S25 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral13 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total123 (72 %)37 (22 %)11 (6 %)29

Namensliste

Ja 123

Groupe socialiste 34

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe des VERT-E-S 25

Groupe libéral-radical 24

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Nein 37

Groupe de l'Union démocratique du Centre 37

Enthaltung 11

Groupe de l'Union démocratique du Centre 11

Nicht teilgenommen 24

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Groupe socialiste 5

Groupe libéral-radical 5

Groupe des VERT-E-S 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 2

Entschuldigt 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal