Pas de contournement des sanctions. Pour que le commerce de l'art soit soumis à la loi sur le blanchiment d'argent

National Council · May 2, 2023, 8:33 PM · Business 22.3104

Yes
111 (58 %)
No
80 (41 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral15 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total111 (58 %)80 (41 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 111

Non inscrit 1

No 80

Abstained 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol