Qui sont les ayants droit économiques?

National Council · May 2, 2023, 8:35 PM · Business 22.3456

Yes
95 (49 %)
No
94 (49 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
8
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.13 (48 %)13 (48 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral13 (87 %)0 (0 %)2 (13 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total95 (49 %)94 (49 %)3 (2 %)8

Roll call

Yes 95

Non inscrit 1

No 94

Abstained 3

Groupe vert'libéral 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol