Protection face aux fonctionnalités supplémentaires des jeux vidéo (microtransactions)

National Council · May 3, 2023, 10:03 PM · Business 23.3004

Yes
98 (57 %)
No
71 (41 %)
Abstain
4 (2 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority and the Federal Council (adopt the postulate)
No means
Proposal by the minority de Montmollin (reject the postulate)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)48 (100 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste35 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.20 (87 %)0 (0 %)3 (13 %)8
Groupe libéral-radical2 (8 %)23 (92 %)0 (0 %)4
Groupe des VERT-E-S26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total98 (57 %)71 (41 %)4 (2 %)27

Roll call

Yes 98

Groupe libéral-radical 2

Non inscrit 1

Abstained 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 22

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

Groupe des VERT-E-S 3

Groupe libéral-radical 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol