Prestations pour les cas de rigueur versées par les fonds de bienfaisance. Assurer le même traitement à tous les bénéficiaires de rentes

National Council · May 3, 2023, 11:37 PM · Business 21.3564

Yes
80 (44 %)
No
76 (42 %)
Abstain
27 (15 %)
Did not vote
17
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre49 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)6
Groupe socialiste0 (0 %)10 (28 %)26 (72 %)3
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.5 (19 %)21 (78 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)15 (100 %)0 (0 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total80 (44 %)76 (42 %)27 (15 %)17

Roll call

Yes 80

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 5

No 76

Non inscrit 1

Did not take part 12

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol