Art. 25 Abs. 2 Bst. a Ziff. 7: Loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée (Loi sur la TVA, LTVA)

National Council · Jun 1, 2023, 6:10 PM · Business 21.019Loi sur la TVA. Révision partielle

Yes
104 (57 %)
No
77 (42 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
17
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Michaud Gigon (as Council of States)

In the Official Bulletin: Loi sur la TVA. Révision partielle

Parliamentary business: Loi sur la TVA. Révision partielle (21.019)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)2
Groupe vert'libéral1 (7 %)13 (87 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total104 (57 %)77 (42 %)2 (1 %)17

Roll call

Yes 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 48

Groupe libéral-radical 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 1

No 77

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 26

Groupe vert'libéral 13

Non inscrit 1

Abstained 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Did not take part 13

Groupe de l'Union démocratique du Centre 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe socialiste 2

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe vert'libéral 1

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol