Loyers abusifs et hausses des frais de chauffage. Les bailleurs ne peuvent gagner sur tous les tableaux!

National Council · Jun 1, 2023, 8:22 PM · Business 22.462

Yes
107 (62 %)
No
64 (37 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
27
Yes means
Proposal by the majority (give no effect)
No means
Proposal by the minority Fehlmann Rielle (give effect)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre43 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)12
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)25 (100 %)0 (0 %)4
Groupe vert'libéral13 (81 %)1 (6 %)2 (13 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total107 (62 %)64 (37 %)2 (1 %)27

Roll call

Yes 107

Abstained 2

Groupe vert'libéral 2

Excused 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol