Motion to refer back: Arrêté fédéral concernant l’initiative populaire «Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes)»

National Council · Jun 5, 2023, 9:59 PM · Business 22.054Pour une prévoyance vieillesse sûre et pérenne (initiative sur les rentes). Initiative populaire

Yes
92 (49 %)
No
93 (50 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (no referral)
No means
Proposal by the minority Mettler (refer back to the committee)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre3 (6 %)49 (94 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.22 (88 %)2 (8 %)1 (4 %)6
Groupe libéral-radical0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)13 (100 %)0 (0 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total92 (49 %)93 (50 %)1 (1 %)14

Roll call

Yes 92

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Non inscrit 1

No 93

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe socialiste 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe des VERT-E-S 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol