Revoir la réglementation pour permettre les modèles agricoles alternatifs, en particulier les microfermes

National Council · Jun 13, 2023, 2:47 PM · Business 21.4286

Yes
64 (35 %)
No
117 (64 %)
Abstain
3 (2 %)
Did not vote
16
Yes means
Adopt the motion
No means
Reject the motion

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)50 (100 %)0 (0 %)5
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)27 (96 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S24 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)4
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (92 %)1 (8 %)3
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total64 (35 %)117 (64 %)3 (2 %)16

Roll call

No 117

Abstained 3

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 11

Groupe vert'libéral 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol