Art. 32 Abs. 2 (gilt auch für Art. 205h DBG: Loi fédérale relative au changement de système d'imposition de la propriété du logement

National Council · Jun 14, 2023, 2:41 PM · Business 17.400Imposition du logement. Changement de système

Yes
103 (53 %)
No
83 (43 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
7
Yes means
Antrag der Mehrheit gemäss Bundesrat und Ständerat)
No means
Proposal by the minority Schneeberger

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)52 (100 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (86 %)3 (11 %)1 (4 %)3
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S27 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)0
Groupe vert'libéral12 (75 %)0 (0 %)4 (25 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total103 (53 %)83 (43 %)7 (4 %)7

Roll call

Yes 103

Non inscrit 1

No 83

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Abstained 7

Groupe des VERT-E-S 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol