Art. 1 Abs. 2 Bst. bquater: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 12:42 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
121 (63 %)
No
66 (34 %)
Abstain
5 (3 %)
Did not vote
8
Yes means
Proposal by the committee
No means
Proposal by Wasserfallen Christian

In the Official Bulletin: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Parliamentary business: Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase (18.077)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre1 (2 %)50 (94 %)2 (4 %)2
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)1 (3 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical8 (32 %)15 (60 %)2 (8 %)4
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total121 (63 %)66 (34 %)5 (3 %)8

Roll call

Yes 121

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe vert'libéral 16

Groupe libéral-radical 8

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Non inscrit 1

No 66

Groupe de l'Union démocratique du Centre 50

Groupe libéral-radical 15

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Abstained 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe libéral-radical 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 4

Groupe libéral-radical 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol