Art. 16a Abs. 2: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 5:13 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
100 (55 %)
No
82 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
18
Yes means
Proposal by the majority
No means
Proposal by the minority Munz

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre48 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)7
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (96 %)1 (4 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)12 (100 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total100 (55 %)82 (45 %)0 (0 %)18

Roll call

Yes 100

No 82

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Non inscrit 1

Did not take part 13

Groupe vert'libéral 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe libéral-radical 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol