Vote on the whole: Loi fédérale sur l’aménagement du territoire (Loi sur l’aménagement du territoire, LAT)

National Council · Jun 15, 2023, 5:32 PM · Business 18.077Loi sur l’aménagement du territoire. Révision partielle. 2ème phase

Yes
173 (93 %)
No
0 (0 %)
Abstain
13 (7 %)
Did not vote
14
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre42 (86 %)0 (0 %)7 (14 %)6
Groupe socialiste39 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (92 %)0 (0 %)2 (8 %)5
Groupe libéral-radical24 (86 %)0 (0 %)4 (14 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total173 (93 %)0 (0 %)13 (7 %)14

Roll call

Yes 173

Non inscrit 1

Abstained 13

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe vert'libéral 1

Excused 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe vert'libéral 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol