Schlussabstimmung: Loi fédérale sur les mesures d’accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (Loi sur les travailleurs détachés, LDét)

Cussegl naziunal · 16-06-2023, 10:31 · Geschäft 22.080Loi sur les travailleurs détachés. Révision

Gea
192 (99 %)
Na
2 (1 %)
Enthaltung
0 (0 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Annahme des Entwurfs
Nein bedeutet
Ablehnung des Entwurfs

Im Amtlichen Bulletin: Loi sur les travailleurs détachés. Révision

Geschäft: Loi sur les travailleurs détachés. Révision (22.080)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre51 (96 %)2 (4 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste38 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total192 (99 %)2 (1 %)0 (0 %)6

Namensliste

Ja 192

Groupe de l'Union démocratique du Centre 51

Groupe socialiste 38

Groupe des VERT-E-S 29

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 29

Groupe libéral-radical 28

Groupe vert'libéral 16

Non inscrit 1

Nein 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Nicht teilgenommen 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe socialiste 1

Entschuldigt 3

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal