Art. 4 Abs. 6: Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR)

National Council · Sep 12, 2023, 11:09 AM · Business 23.021Loi fédérale sur les entreprises de transport par route (LEnTR). Modification

Yes
105 (55 %)
No
85 (45 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
10
Yes means
Proposal by the majority (strike)
No means
Proposal by the minority Töngi (as Federal Council)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre52 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)3
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total105 (55 %)85 (45 %)0 (0 %)10

Roll call

Yes 105

No 85

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Groupe socialiste 2

Groupe libéral-radical 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol