Simplifier le contrôle du commerce des vins pour les petites caves

National Council · Sep 13, 2023, 2:52 PM · Business 21.4446

Yes
110 (59 %)
No
71 (38 %)
Abstain
7 (4 %)
Did not vote
12
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre50 (96 %)0 (0 %)2 (4 %)3
Groupe socialiste7 (18 %)28 (74 %)3 (8 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.23 (88 %)3 (12 %)0 (0 %)5
Groupe libéral-radical28 (97 %)0 (0 %)1 (3 %)0
Groupe des VERT-E-S1 (4 %)24 (92 %)1 (4 %)3
Groupe vert'libéral1 (6 %)15 (94 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total110 (59 %)71 (38 %)7 (4 %)12

Roll call

Yes 110

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe vert'libéral 1

Abstained 7

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Groupe libéral-radical 1

Did not take part 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Groupe des VERT-E-S 2

Groupe socialiste 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol