Evaluer de manière appropriée les sociétés de personnes pour le calcul de l'impôt sur la fortune

Cussegl naziunal · 19-09-2023, 11:20 · Geschäft 23.3961

Gea
118 (62 %)
Na
68 (36 %)
Enthaltung
3 (2 %)
Nicht abgestimmt
11
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (Annahme der Motion)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Glättli und des Bundesrates (Ablehnung der Motion)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)38 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.25 (93 %)0 (0 %)2 (7 %)4
Groupe libéral-radical26 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral14 (93 %)0 (0 %)1 (7 %)1
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total118 (62 %)68 (36 %)3 (2 %)11

Namensliste

Ja 118

Enthaltung 3

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe vert'libéral 1

Nicht teilgenommen 5

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe vert'libéral 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal