Évaluer les effets des mesures fiscales pour permettre une action législative plus efficace

National Council · Sep 19, 2023, 2:37 PM · Business 22.4103

Yes
86 (45 %)
No
104 (54 %)
Abstain
1 (1 %)
Did not vote
9
Yes means
Adopt the postulate
No means
Reject the postulate

In the Official Bulletin: Évaluer les effets des mesures fiscales pour permettre une action législative plus efficace

Parliamentary business: Évaluer les effets des mesures fiscales pour permettre une action législative plus efficace (22.4103)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre0 (0 %)55 (100 %)0 (0 %)0
Groupe socialiste37 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.3 (11 %)23 (85 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)26 (100 %)0 (0 %)3
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total86 (45 %)104 (54 %)1 (1 %)9

Roll call

Yes 86

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe vert'libéral 16

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

No 104

Groupe de l'Union démocratique du Centre 55

Groupe libéral-radical 26

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 23

Abstained 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Did not take part 3

Groupe libéral-radical 1

Groupe socialiste 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol