Art. 3 Abs. 1: Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

National Council · Sep 20, 2023, 10:56 AM · Business 22.065

Yes
109 (59 %)
No
77 (41 %)
Abstain
0 (0 %)
Did not vote
14
Yes means
Proposal by the majority (as Federal Council and Council of States)
No means
Proposal by the minority Gysin Greta

In the Official Bulletin: Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage

Parliamentary business: Loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (22.065)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre53 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)37 (100 %)0 (0 %)2
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.24 (89 %)3 (11 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical20 (74 %)7 (26 %)0 (0 %)2
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)29 (100 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral12 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total109 (59 %)77 (41 %)0 (0 %)14

Roll call

Yes 109

Groupe de l'Union démocratique du Centre 53

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 24

Groupe libéral-radical 20

Groupe vert'libéral 12

No 77

Groupe socialiste 37

Groupe des VERT-E-S 29

Groupe libéral-radical 7

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 3

Non inscrit 1

Did not take part 8

Groupe vert'libéral 4

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Excused 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol