LAMal. Autoriser les contrats d'assurance pluriannuels pour les modèles d'assurance alternatifs

Cussegl naziunal · 21-09-2023, 14:14 · Geschäft 22.438

Gea
105 (57 %)
Na
70 (38 %)
Enthaltung
10 (5 %)
Nicht abgestimmt
15
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit (keine Folge geben)
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit (Folge geben)

Im Amtlichen Bulletin: LAMal. Autoriser les contrats d'assurance pluriannuels pour les modèles d'assurance alternatifs

Geschäft: LAMal. Autoriser les contrats d'assurance pluriannuels pour les modèles d'assurance alternatifs (22.438)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre40 (78 %)4 (8 %)7 (14 %)4
Groupe socialiste35 (92 %)1 (3 %)2 (5 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.0 (0 %)26 (96 %)1 (4 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)23 (100 %)0 (0 %)6
Groupe des VERT-E-S29 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral0 (0 %)16 (100 %)0 (0 %)0
Non inscrit1 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Total105 (57 %)70 (38 %)10 (5 %)15

Namensliste

Ja 105

Groupe de l'Union démocratique du Centre 40

Groupe socialiste 35

Groupe des VERT-E-S 29

Non inscrit 1

Nein 70

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe libéral-radical 23

Groupe vert'libéral 16

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe socialiste 1

Enthaltung 10

Groupe de l'Union démocratique du Centre 7

Groupe socialiste 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Nicht teilgenommen 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 4

Groupe libéral-radical 4

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Entschuldigt 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe libéral-radical 2

Groupe socialiste 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal