Final vote: Code des obligations (Droit du bail: règles de forme)

National Council · Sep 29, 2023, 11:32 AM · Business 16.458Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles

Yes
124 (63 %)
No
70 (36 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
4
Yes means
Adopt the draft
No means
Reject the draft

In the Official Bulletin: Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles / Droit du bail. Autoriser la signature reproduite par un moyen mécanique

Parliamentary business: Majoration échelonnée du loyer. Non aux formulaires inutiles (16.458)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre54 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe socialiste0 (0 %)39 (100 %)0 (0 %)0
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.26 (90 %)2 (7 %)1 (3 %)2
Groupe libéral-radical28 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)28 (97 %)1 (3 %)0
Groupe vert'libéral16 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Non inscrit0 (0 %)1 (100 %)0 (0 %)0
Total124 (63 %)70 (36 %)2 (1 %)4

Roll call

Yes 124

Groupe de l'Union démocratique du Centre 54

Groupe libéral-radical 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 26

Groupe vert'libéral 16

No 70

Groupe socialiste 39

Groupe des VERT-E-S 28

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Non inscrit 1

Abstained 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe des VERT-E-S 1

Did not take part 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Excused 2

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Groupe libéral-radical 1

Chair (does not vote) 1

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 1

Sources: National Council vote protocol