Art. 49a Abs. 2 (gilt auch für die Ziff. III Abs. 10): Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Financement uniforme des prestations ambulatoires et des prestations avec hospitalisation)

National Council · Dec 14, 2023, 9:59 AM · Business 09.528Financement moniste des prestations de soins

Yes
101 (52 %)
No
90 (47 %)
Abstain
2 (1 %)
Did not vote
7
Yes means
Proposal by the majority (as Council of States)
No means
Proposal by the minority Sauter

In the Official Bulletin: Financement moniste des prestations de soins

Parliamentary business: Financement moniste des prestations de soins (09.528)

Popular vote: Uniform financing of outpatient and inpatient services (Nov 24, 2024, Accepted · 53.3 % yes)

By group

GroupYesNoAbst.Did not vote
Groupe de l'Union démocratique du Centre2 (3 %)62 (94 %)2 (3 %)1
Groupe socialiste40 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)4
Groupe libéral-radical0 (0 %)28 (100 %)0 (0 %)0
Groupe des VERT-E-S23 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)0
Groupe vert'libéral9 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)1
Total101 (52 %)90 (47 %)2 (1 %)7

Roll call

Yes 101

Groupe socialiste 40

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Groupe des VERT-E-S 23

Groupe vert'libéral 9

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

No 90

Groupe de l'Union démocratique du Centre 62

Groupe libéral-radical 28

Abstained 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Did not take part 6

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 4

Groupe vert'libéral 1

Groupe de l'Union démocratique du Centre 1

Chair (does not vote) 1

Groupe socialiste 1

Sources: National Council vote protocol