Art. 65 Abs. 6: Loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (Échange de données, compensation des risques)

Cussegl naziunal · 14-12-2023, 11:05 · Geschäft 23.048Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Gea
119 (61 %)
Na
74 (38 %)
Enthaltung
1 (1 %)
Nicht abgestimmt
6
Ja bedeutet
Antrag der Mehrheit
Nein bedeutet
Antrag der Minderheit Gysi Barbara

Im Amtlichen Bulletin: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques)

Geschäft: Loi fédérale sur l’assurance-maladie. Modification (échange de données, compensation des risques) (23.048)

Nach Fraktion

FraktionGeaNaEnth.Nicht abgestimmt
Groupe de l'Union démocratique du Centre65 (100 %)0 (0 %)0 (0 %)2
Groupe socialiste0 (0 %)40 (100 %)0 (0 %)1
Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV.27 (93 %)2 (7 %)0 (0 %)2
Groupe libéral-radical27 (96 %)0 (0 %)1 (4 %)0
Groupe des VERT-E-S0 (0 %)22 (100 %)0 (0 %)1
Groupe vert'libéral0 (0 %)10 (100 %)0 (0 %)0
Total119 (61 %)74 (38 %)1 (1 %)6

Namensliste

Ja 119

Groupe de l'Union démocratique du Centre 65

Groupe libéral-radical 27

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 27

Nein 74

Groupe socialiste 40

Groupe des VERT-E-S 22

Groupe vert'libéral 10

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Enthaltung 1

Groupe libéral-radical 1

Nicht teilgenommen 5

Le Groupe du Centre. Le Centre. PEV. 2

Groupe de l'Union démocratique du Centre 2

Groupe des VERT-E-S 1

Präsidium (stimmt nicht) 1

Groupe socialiste 1

Quellen: Abstimmungsprotokoll Cussegl naziunal